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Amendement N° 242 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Malhuret, Capus, Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Prince, Henno, de Nicolay, Guérini, Grand, Mmes Dumas, Perrot, Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Hingray, Chauvet.
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigé :
…° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association à entretenir un chemin rural, sans que le chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.
« Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association régie par la loi du 1erjuillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’entretien éventuel d’un chemin rural par une association de type loi 1901. Cette mesure n’apporte en réalité rien de nouveau, si ce n’est d’obliger à la signature d’une convention.
Il s’avère que le Sénat a déjà réfléchi par le passé à cette question de l’entretien par des associations autres que syndicales. Le dispositif adopté excluait notamment que le chemin entretenu « puisse être assimilé à un ouvrage public » (voir article 35 quater adopté en séance le 11 juillet 2016, dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages).
Malheureusement, cet article fut, avec d’autres, censuré par le Conseil Constitutionnel, au motif d’un « cavalier législatif ». Cette formulation conserve pourtant tout son intérêt, et c’est pourquoi je vous de la réintroduire dans le Code rural, en ajoutant un alinéa à l’article L.161-11.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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