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Amendement N° 246 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Malhuret, Capus, Wattebled, Henno, Guérini, Grand, Mmes Dumas, Perrot, Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Hingray.
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1,
Exposé Sommaire :
L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Fondement de la politique française de l’eau, il vise à concilier la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l’eau, eau potable, irrigation, hydroélectricité, loisirs…
Il est donc nécessaire que ces principes essentiels équilibrant les usages de l’eau soient rappelés dans le cadre de cet article qui réaffirme l’importance de la politique de préservation des écosystèmes aquatiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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