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Amendement N° 266 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1639 )
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin, Pantel, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l'alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À compter du 1erjanvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).
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