Amendement N° 1639 2ème rectif. (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 266 )

Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Tissot, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Joël Bigot Photo de Franck Montaugé Photo de Patrick Kanner Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte 
Photo de Olivier Jacquin Photo de Angèle Préville Photo de Viviane Artigalas Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy 

Après l'alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À compter du 1erjanvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Exposé Sommaire :

Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent pour certains acteurs.

Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs.

C’est le sens du présent amendement qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages lorsque cela est possible.

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).

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