Amendement N° 285 3ème rectif. (Rejeté)

Conformément à l’avis de la commission des lois et de son rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition. Même si, sur le principe, la possibilité offerte aux régions de mettre en place une « écotaxe » est une mesure allant dans le bon sens, cette habilitation apparaissait comme trop large et imprécise.

Cependant, par cohérence avec les amendements Belr.1 et Belr.2, il est proposé de supprimer l’article 32 tel que rédigé par la commission.

Cet article conditionne l’objectif de réalisation par l’État, d’ici 2028 seulement, d’une contribution assise sur le transport routier de marchandises, au cas où le transport routier de marchandises ne parviendrait pas à réduire significativement ses émissions de gaz à effet de serre.

Cette mesure rendrait très aléatoire l’instauration d’une écotaxe sur le transport routier. Les termes « se fixe comme objectif » ne sont pas assez contraignants pour l’État. Qui plus est, l’échéance de 2028 ne correspond pas à l’urgence qu’il y a à agir, à la fois pour l’environnement, et pour les problèmes que posent le transit de poids-lourds sur nos axes routiers de plus en plus saturés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.