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Amendement N° 1692 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 24 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 96 96 285 285 285 285 2039 2039 2039 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Jacquin, Dagbert, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue à l’article 32 pour la remplacer par un objectif de mise en place d’une éventuelle contribution dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2028. Les auteurs de l’amendement estiment que face à l'urgence écologique, l'horizon de objectif fixé est d'une part trop lointain. Ils considèrent d'autre part que laisser-faire le marché ne suffira pas à inciter le secteur des transports routiers de marchandises à basculer vers le bas carbone.
Ils estiment au contraire qu'il revient à l’État, sans attendre, de mettre en place une éco-contribution qui pourrait prendre la forme d'une redevance kilométrique. Ils ont d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Raison pour laquelle, ils estiment nécessaire de supprimer cet article en cohérence avec les amendements qu'ils proposent sur cette question.
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