Amendement N° 2039 2ème rectif. (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 24 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 96 96 285 285 285 285 1692 )

Déposé le 15 juin 2021 par : M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet, Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Piednoir, de Nicolay, Henri Leroy, Burgoa, Paul, Brisson, Gremillet, Daniel Laurent.

Photo de Patrick Chaize Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Gilbert Bouchet Photo de Roger Karoutchi Photo de Micheline Jacques Photo de Patricia Demas Photo de Frédérique Puissat Photo de François Bonhomme 
Photo de Corinne Imbert Photo de Stéphane Piednoir Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Henri Leroy Photo de Laurent Burgoa Photo de Philippe Paul Photo de Max Brisson Photo de Daniel Gremillet Photo de Daniel Laurent 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit la mise en place d'une contribution assise sur le transport routier de marchandises, dans le cas où le transport routier de marchandises ne parviendrait pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de manière significative d'ici 2028.

A supposer que chaque région crée son propre mécanisme de taxation avec des taux, assiette et mode de perception différents, un tel dispositif s’avère très complexe à gérer et crée une rupture d’égalité devant l’impôt entre les transporteurs établis dans les régions mettant en place une telle contribution et les autres transporteurs nationaux ou étrangers. Cette disparité pourrait générer une diminution de l’offre de transport de proximité et serait inefficace d’un point de vue environnemental en concentrant les flux sur certains axes.

La transition énergétique du transport de marchandises suppose un investissement massif des entreprises du secteur dans les véhicules à énergie alternative (le surcoût lié au renouvellement du matériel se situe entre 130 % et 430 %). Le poids fiscal d’une écotaxe rendrait encore plus lointaine une telle transition.

Aussi, cet alourdissement fiscal serait en partie répercuté sur les industriels et in fine sur les consommateurs résidant dans les régions ayant mis en place une telle contribution.

Enfin, en se limitant à autoriser les régions à percevoir une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises, la mesure ne précise aucun objectif à atteindre. Serait-ce financer les infrastructures ? Dans ce domaine, le transport routier de marchandises contribue déjà par la taxe annuelle à l’essieu (200 M€ par an).

Si l’objectif est le report modal, il n’est pas envisageable à court terme et rien ne garantit que l’augmentation du prix de transport pousserait à le faire. En effet, depuis 1985 la part du transport routier de marchandises est passée de 65 % à 89 %. Le transport fluvial ou ferroviaire ne dispose pas d’un réseau suffisant pour répondre aux besoins des industries et des consommateurs français. De plus, à supposer que ce réseau existe, le dernier kilomètre serait toujours effectué par le camion. Ainsi, sans donner de gages de construction d’un réseau modal efficient offrant la souplesse et la rapidité du transport terrestre, l’écotaxe ne conduirait, au moins dans un premier temps, qu’à alourdir la fiscalité des entreprises françaises de transport routier de marchandises.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion