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Amendement N° 382 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Artano, Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet, Chauvet, Guérini, Mme Herzog, MM. Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Mme Guillotin, MM. Hingray, Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Delcros, Moga.
Alinéa 10
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dénués d’équipements de production de froid ou de chaleur et dont la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou collectivité d’outre-mer.
Exposé Sommaire :
Les bâtiments de logements sociaux collectifs construits dans les Outre-mer ayant été encadrés par l’État (composants de construction pérennes financés par la LBU) et ne disposant pas d’équipements de production de froid ou de chaleur ne devraient pas être soumis à l’obligation de réalisation d’un DPE. Ils sont par définition non-consommateurs d’énergie et non émetteur de gaz à effet de serre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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