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Amendement N° 385 3ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Artano, Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet, Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Mme Guillotin, MM. Hingray, Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont exemptés de cette obligation la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires ultramarins de l’obligation de respecter l’objectif de réduction par deux le rythme d’artificialisation des sols sur la prochaine décennie comparativement à la décennie précédente.
Sans s’attarder sur la notion de « l’artificialisation des sols » dont la définition exacte reste à construire, il apparait impératif d’exclure les territoires ultramarins de cette contrainte supplémentaire.
Sachant que le foncier est le serpent de mer de ces territoires et que sa rareté constitue l’un des freins majeurs au développement du logement social en particulier, il conviendra de ne pas restreindre les possibilités foncières déjà bien rares.
Au -delà il est nécessaire de prendre compte les retards de développement des Outre-mer et de mettre en cohérence les objectifs de cette loi et ceux du PLOM2 ou encore du plan de relance qui visent à faire des Outre-mer des territoires de relance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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