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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Cuypers, Mmes Férat, Dumont, Garriaud-Maylam.
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles
par les mots :
permettant de garantir que les énergies renouvelables ou issues d'énergie de récupération ayant une composante renouvelable incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de publicité
Exposé Sommaire :
La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.
Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’Etat vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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