Amendement N° 95 2ème rectif. (Rejeté)

L’article 30 prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/96/CE, et est appliqué dans de nombreux Etats membres de l’Union européenne.

Durant la crise sanitaire et les périodes de confinement, le travail de nos conducteurs français s’est révélé essentiel pour notre économie. Plus de 600 000 véhicules lourds garantissent le fonctionnement de notre chaîne logistique, de l’approvisionnement des usines, des commerces, des villages et des villes sur tout le territoire.

Le transport routier de marchandises représente 89% des flux de marchandises et 6% du total des émissions de gaz à effet de serre en France. Ce mode de transport est dominant et le restera en raison des spécificités géographiques de la France.

Pour autant, les enjeux climatiques obligent à la recherche de solutions de décarbonisation. Cela passera par une stratégie globale d’investissement au niveau des entreprises de transport dans les véhicules à énergie alternative (Biogaz, B100, électrique, Hydrogène), le développement des filières de valorisation des véhicules alternatifs d’occasion et un réseau d’avitaillement dense à l’échelle des territoires.

Aujourd’hui, avec seulement 2% du parc roulant en énergie alternative (principalement GNV), le besoin d’investissement pour les entreprises de transports va être compris entre 7 (Biogaz) et 20 milliards d’euros (électromobilité) chaque année dans les 10 prochaines années. Avec actuellement à peine 1 milliard de marge par an, ces montants semblent déjà inatteignables pour le secteur.

La trajectoire de suppression du mécanisme de gazole professionnel à horizon 2030 (1, 3 milliards de ristourne chaque année), sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, ne ferait que ralentir les investissements des entreprises en faveur de la transition au lieu de les accompagner.

La France atteindrait alors le plus haut niveau de taxation du gazole professionnel de l’Union européenne, quand l’ensemble des transporteurs européens circulant sur nos routes bénéficieraient d’un taux plus favorable !

C’est pourquoi cet amendement propose de fixer la fin de cette fiscalité gazole professionnelle au 1^erjanvier 2040, plutôt qu’au 1^erjanvier 2030. Cette modification permettrait une adéquation avec la mise sur le marché prévue de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternatives et du réseau d’avitaillement correspondant.

Par ailleurs, cela serait en cohérence avec la fin de vente des véhicules lourds à énergies fossiles fixée à 2040 par le présent projet de loi climat et résilience, les échéances de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et les engagements de la filière pour 2040.

La trajectoire de 2040 est la plus réaliste et doit être soutenue. Seule cette trajectoire permettra au transport routier de marchandises de s’engager plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, au risque sinon, d’anéantir sa compétitivité déjà mise à mal par la concurrence européenne et de grever ses capacités d’investissement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.