Amendement N° 57 rectifié (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 95 95 95 )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Laménie, Mme Gruny, MM. Rapin, Bernard Fournier, Mme Di Folco, MM. Segouin, Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Bacci, Bonnus, Darnaud, Grand, Mouiller, Mme Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Joseph.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Laurent Burgoa Photo de Pierre Charon Photo de Dominique de Legge Photo de Nadine Bellurot Photo de Fabien Genet Photo de Bruno Rojouan Photo de Florence Lassarade Photo de Marie Mercier 
Photo de Gilbert Bouchet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Cyril Pellevat Photo de Marc Laménie Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-François Rapin Photo de Bernard Fournier Photo de Catherine Di Folco Photo de Vincent Segouin Photo de Max Brisson 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean Bacci Photo de Michel Bonnus Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Philippe Mouiller Photo de Anne Ventalon 
Photo de Cédric Vial Photo de Else Joseph 

Alinéa 1, première phrase

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2040

Exposé Sommaire :

Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et est appliqué dans de nombreux États membres de l’Union européenne.

Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail des 600 000 conducteurs français est essentiel pour notre économie : plus de 600 000 véhicules lourds garantissent le fonctionnement de notre chaîne logistique, de l’approvisionnement des usines, des commerces, des villages et des villes sur tout le territoire.

Le transport routier de marchandises représente 89 % des flux de marchandises et 6 % du total des émissions de gaz à effet de serre en France. Ce mode de transport est dominant et le restera en raison des spécificités géographiques de la France. Pour autant, les enjeux climatiques obligent à la recherche de solutions de décarbonisation. Cela passera par une stratégie globale d’investissement au niveau des entreprises de transport dans les véhicules à énergie alternative (Biogaz, B100, électrique, Hydrogène), le développement des filières de valorisation des véhicules alternatifs d’occasion et un réseau d’avitaillement dense à l’échelle des territoires.

Aujourd’hui, avec seulement 2 % du parc roulant en énergie alternative (principalement GNV), le besoin d’investissement pour les entreprises de transports va être compris entre 7 (Biogaz) et 20 milliards d’euros (électromobilité) chaque année dans les 10 prochaines années. Avec actuellement à peine 1 milliards de marge par an, ces montants semblent déjà inatteignables pour le secteur.

La trajectoire de suppression du mécanisme de gazole professionnel à horizon 2030 (1, 3 milliards de ristourne chaque année), sans capacité industrielle de renouvellement du parc de véhicules, ne ferait que ralentir les investissements des entreprises en faveur de la transition au lieu de les accompagner. La France atteindrait alors le plus haut niveau de taxation du gazole professionnel de l’Union européenne quand l’ensemble des transporteurs européens circulant sur nos routes bénéficieraient d’un taux plus favorable.

C’est pourquoi cet amendement propose de fixer la fin de cette fiscalité gazole professionnelle au 1erjanvier 2040, plutôt qu’au 1erjanvier 2030. Cette modification permettrait une adéquation avec la mise sur le marché prévue de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternatives et du réseau d’avitaillement correspondant. Par ailleurs, cela serait en cohérence avec la fin de vente des véhicules lourds à énergies fossiles fixée à 2040 par le présent projet de loi climat et résilience, les échéances de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et les engagements de la filière pour 2040.

La trajectoire de 2040 est la plus réaliste et doit être soutenue. Seule cette trajectoire permettra au transport routier de marchandises de s’engager plus largement dans la transition énergétique de son parc de véhicules, au risque sinon, d’anéantir sa compétitivité déjà mise à mal par la concurrence européenne et de grever ses capacités d’investissement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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