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Amendement N° 979 3ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1150 )
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigueur le 1erjanvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1erjanvier 2023. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue au premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à généraliser le Forfait Mobilités Durables dans les entreprises de plus de onze salariés de façon progressive.
Il s'agirait d'une généralisation au sein des entreprises de plus de cinquante salariés à compter du 1er janvier 2022. Pour les entreprises comptant entre onze et cinquante salariés, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2023. Elle resterait facultative pour les petites entreprises de moins de onze salariés.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 25 à un additionnel après l'article 29).
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