Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Louault, Bernard Fournier, Mmes Loisier, Saint-Pé, Sollogoub, MM. Kern, Bonneau, Pascal Martin, Moga, Chauvet, Mme Billon, MM. Loïc Hervé, Hingray, Canévet, Le Nay.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les donations entre grands-parents et petits-enfants.
L'âge moyen d'héritage en France est aujourd'hui de 50 ans. Ce recul de l'âge d'héritage a des conséquences sociales et économiques qu'il convient de prendre en considération.
À cet égard, il est intéressant de noter que plusieurs études, et notamment celles de France Stratégie et de Terra Nova, démontrent que cette situation, découlant de l'allongement de l'espérance de vie, prend des proportions importantes du fait de l'arrivée à l'âge de décès de la génération des baby-boomers. En 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8, 3 années de revenu disponible net, contre 4, 9 seulement en 1980.
Cette situation est vue comme étant sous-optimale sur le plan économique, le besoin et l'appétence à l'investissement de ces tranches d'âge étant plus modéré qu'ils ne le sont pour les plus jeunes.
Dans les années à venir, le nombre de décès, et en conséquence le nombre d'héritages, va être amené à croître significativement. Cet ensemble d'éléments va conduire à une concentration des richesses en direction des quinquagénaires et des sexagénaires. La législation fiscale française accentue cette situation car elle favorise très largement, par le biais des abattements existants, les donations et successions en faveur des enfants.
Afin de renforcer l'insertion des jeunes et leur capacité à investir, il apparaît aujourd’hui opportun d’encourager la redistribution, sur un plan intergénérationnel, des patrimoines.
Pour ces raisons, cet amendement propose de faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants, afin que le patrimoine soit plus facilement transmis vers les jeunes actifs, au moment où ceux-ci en ont le plus besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.