Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 2ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Bonne, Jean-Michel Arnaud, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cardoux, Mmes Deroche, Deromedi, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Laménie, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Guidez, MM. Rietmann, Pellevat, Savary, Tabarot, Mme Vermeillet, M. Vogel.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 150-0 B ter, après les mots : « à compter de la date de la cession », sont insérés les mots : « ou dans un délai de quatre ans à compter de cette date lorsqu’elle est intervenue entre le 1erjanvier 2020 et le 30 juin 2021 »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger de deux ans le délai donné, dans le cadre du régime de l’apport-cession, à une société qui cède les titres qui ont fait l’objet d’un apport pour en réinvestir le produit de la cession et permettre, dans ce cas, le maintien du report d’imposition.
Cela est nécessaire car la crise sanitaire et économique place les entreprises dans une situation de grave incertitude et peut fragiliser des opérations classiques d’apport-cession de titres de sociétés, ce qui peut contraindre des dirigeants d’entreprise à acquitter un impôt sur la plus-value injustifié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.