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Amendement N° 151 rectifié (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire, Guérini.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
V. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1°, la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjanvier 2021 » est remplacée par la date : « 1erjuillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 »
X. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier représenterait un surcoût immédiat de 800 millions d’euros pour les entreprises de BTP en France. Cette mesure, votée en loi de finances pour 2019, pour une application au 1erjuillet 2021, apparaît aujourd'hui inopportune au moment où ces entreprises doivent gérer dans les meilleures conditions possibles la reprise économique après plus d'un an de restrictions dues à la crise sanitaire.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a proposé, lors de l'examen du PLFR à l'Assemblée nationale, un report de la mesure au 1erjanvier 2023. Toutefois, les députés l'ont ramené au 1erjuillet 2022.
Au moment où ce secteur connaît une hausse significative du coût des matières premières du fait des tensions sur les approvisionnements, cette amputation de six mois n'apparaît pas souhaitable. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir au report au 1erjanvier 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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