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Amendement N° 159 2ème rectif. (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Lubin, M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Cozic, Bourgi, Antiste, Montaugé, Mmes Artigalas, Préville, M. Vaugrenard.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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