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Amendement N° 183 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 4 18 113 213 213 213 )
Déposé le 27 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, proposé par l’AMF, vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue des débats sur le PLF 2022.
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