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Amendement N° 113 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 4 18 183 213 213 213 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Briquet, Monier, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains, proposé par l’association des maires de France, vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue de la préparation du PLF 2022.
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