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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 18 113 183 213 213 213 )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Moga, Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Hingray, Levi, Mmes de La Provôté, Vermeillet, MM. Le Nay, Canévet, Longeot, Henno, Mme Jacquemet, M. Loïc Hervé.
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Exposé Sommaire :
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires sont en diminution en raison de la fermeture des services liée à la crise sanitaire. Concernant l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaître des pertes de 3, 3 milliards d'euros :
| (En Md€) | 2014 | 2018 | 2019 | 2020 | Évolution moyenne | Évolution 2020/2019 | Évolution 2020-2019 |
| 2019/2014 | |||||||
| Autres impôts et taxes | 15, 6 | 18, 4 | 18, 7 | 18, 1 | 3, 80 % | - 3, 30 % | - 0, 6 |
| Autres recettes (y compris exceptionnelles) | 19, 7 | 22, 8 | 23, 3 | 20, 6 | 3, 40 % | - 11, 50 % | - 2, 7 |
| Pertes | - 3, 3 |
Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP
Fort de constat, l'établissement d’un diagnostic partagé relatif aux pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance économique en prenant en compte le fait que le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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