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Amendement N° 18 2ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Lefèvre, Bascher, Daniel Laurent, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Malet, M. Allizard, Mme Demas, M. Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Savary, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mmes Goy-Chavent, Imbert, MM. Le Gleut, Charon, Genet, Bouchet, Mme Gosselin, MM. Bonhomme, Milon, Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Bellurot, MM. de Nicolay, Klinger, Chatillon, Bernard Fournier, Mmes Borchio Fontimp, Gruny, MM. Tabarot, Laménie, Mme Joseph, MM. Bouloux, Guené, Belin, Gremillet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 au plus tard le 30 septembre 2021.
Exposé Sommaire :
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3, 3 Md€ :
| (En Md€) | 2014 | 2018 | 2019 | 2020 | Évolution moyenne 2019/2014 | Évolution 2020/2019 | Évolution 2020/2019 |
| Autres impôts et taxes | 15, 6 | 18, 4 | 18, 7 | 18, 1 | 3, 80% | -3, 30% | -0, 6 |
| Autres recettes (y compris exceptionnelles) | 19, 7 | 22, 8 | 23, 3 | 20, 6 | 3, 40% | -11, 50% | -2, 7 |
| Pertes | -3, 3 |
Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP
L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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