Amendement N° 25 5ème rectif. (Retiré)

La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier représente un surcoût immédiat de 800 millions d’euros pour les entreprises de BTP en France. Cette mesure décidée, lors du vote de la loi de Finances 2019, pour une application au 1^erjuillet 2021, apparaît totalement inopportune au moment où ces entreprises se trouvent dans une position stratégique de reprise économique.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a proposé un report de la mesure au 1^erjanvier 2023. C’est l’engagement pris par le Ministre de l’Economie et le Ministre délégué aux PME à l’égard des organisations professionnelles représentatives. Cet engagement s’est concrétisé sous la forme d’un amendement gouvernemental au PLFR 2021 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Or, les députés LREM ont estimé que ce report devait être amputé de 6 mois pour tenir compte de la trajectoire environnementale. Reniant son engagement initial, le Gouvernement a donné son accord à ce sous-amendement qui a été adopté, fixant le report au 1^erjuillet 2022.

Au moment où ce secteur connaît une hausse exponentielle du coût des matières premières, du fait des tensions sur les approvisionnements, cette amputation de 6 mois constitue une incroyable négation de leurs difficultés actuelles. Si tout à chacun admet la nécessité de parvenir à une économie décarbonnée, cette décision apparaît abrupte car les entreprises de BTP n’auront à leur disposition, au 1^erjuillet 2022, aucune alternative réelle pour échapper à ce surcoût : les engins de chantiers fonctionnant à l’énergie propre n’étant pas encore suffisamment développés par les industriels.

Pour éviter d’hypothéquer la reprise et mettre en difficulté des milliers de TPE/PME dans le pays, cet amendement propose de rétablir la parole donnée par les pouvoirs publics au secteur du BTP, à savoir un report de cette hausse au 1^erjanvier 2023.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.