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Amendement N° 271 2ème rectif. (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 91 91 )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Capus, Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Médevielle, Chasseing.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 3 de l'article 2 bis du PLFR prévoit d'abroger l'article 265 B bis du code des douanes. Cette abrogation supprime la mise en place d’un carburant spécial BTP non routier à partir du 1erjuillet 2020.
Cette mesure fait craindre aux professionnels une hausse de leurs coûts qui mettrait en danger leur équilibre économique. En outre, elle remet en question de l'accord passé entre le Gouvernement et les associations représentatives sur ce carburant.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 afin de revenir sur l'abrogation de l'article 265 B bis. Cela permettrait d'en rester à l'état actuel du droit en matière de fiscalité applicable au carburant spécifique pour les acteurs du BTP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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