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Amendement N° 29 4ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Grosperrin, Bas, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Mmes Canayer, Chauvin, M. Darnaud, Mmes Demas, Deromedi, Di Folco, Drexler, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Mmes Imbert, Joseph, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Longuet, Mme Malet, MM. Meurant, Panunzi, Pellevat, Perrin, Rietmann, Rojouan, Savary, Savin, Sol.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Des associations et clubs sportifs d’intérêt général, affiliés à une fédération sportive agréée par l’État et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.
« Les dons et versements réalisés par les adhérents de ces associations sont retenus dans la limite de la valeur du montant d’une adhésion ou cotisation annuelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire impacte très lourdement le monde sportif et l’ensemble des associations et clubs rattachés à nos fédérations. La chute des cotisations est significative et ces structures sont en grande souffrance. Entre la fermeture obligatoire des salles et terrains de sport, les compétitions à huis clos, la diminution importante des adhésions et les demandes de remboursement, l’impact économique et social de la Covid sur le secteur du sport doit être très sérieusement pris en compte. Pour rappel, la baisse est d’ores et déjà d’au moins 30% des cotisations sur l’année 2020.
Si les difficultés financières dans lesquelles se trouvent nombre de clubs et associations sportives rendent nécessaire l’adoption de mesures d’aides en leur faveur, la situation de leurs adhérents ne doit pas être négligée. Le présent amendement propose donc de concilier ces intérêts par la mise en place d’une réduction d’impôt relative aux cotisations et adhésions versés aux associations et clubs sportifs. Cette mesure de défiscalisation doit permettre la réduction du nombre de remboursements demandés et ainsi de donner une bouffée d’oxygène aux finances de ces structures.
Elle doit être strictement limitée aux associations et clubs sportifs d’intérêt général, juridiquement rattachés à une fédération agréée par l’Etat, et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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