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Amendement N° 65 3ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 270 270 )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Le Nay, Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Kern, Longeot, Mmes Herzog, Billon, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Hingray, Cigolotti.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir la rédaction de cet article tel qu'il devait être appliqué au 1er juillet 2021, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2020.
En effet, la hausse progressive du tarif de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) accroît la différence de fiscalité entre le gazole du BTP et le gazole agricole. Dans ce contexte, compte tenu des impératifs d’équité fiscale et de maintien de l’ordre public économique, la mesure défendue par le Gouvernement fin 2019 avait pour objet de renforcer le contrôle de ces avantages. À cette fin, il prévoyait une série de mesures concrètes à mettre en œuvre, comme la mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.
Il s'agit ici de revenir à la rédaction initialement prévue du c de l'article 265 B du Code des douanes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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