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Amendement N° 270 2ème rectif. (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 65 65 65 65 )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Capus, Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Médevielle, Chasseing.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le texte issu de l'Assemblée nationale vise, dans son 2e alinéa, à abroger le c du 1 de l’article 265 B du Code des douanes. Or il n'existe pas de c du 1 dans cet article.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette référence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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