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Amendement N° 66 3ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Le Nay, Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Longeot, Kern, Mmes Herzog, Billon, M. Levi, Mmes Jacquemet, Férat, MM. Jean-Michel Arnaud, Henno, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Hingray, Cigolotti.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
V. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1°, la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjanvier 2021 » est remplacée par la date : « 1erjuillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 »
X. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de décaler au 1er janvier 2023 la hausse du tarif de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) portant sur le gazole non routier (GNR) afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières premières.
En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit cette mesure par voie d’amendement conformément aux engagements pris par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance auprès des organisations professionnelles par courrier en date du 4 juin dernier. Or un sous-amendement a avancé la hausse de six mois, en contradiction avec l’objectif d’accompagnement des entreprises concernées.
Il semble en effet opportun de prévoir une période de transition et de reprise économique jusqu’au 1erjanvier 2023.
Il s’agit ici de rétablir l’amendement proposé initialement par le Gouvernement devant les Députés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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