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Amendement N° 81 rectifié (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 125 )
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère, Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon, Gatel, MM. Hingray, Capo-Canellas, Levi, Chauvet, Canévet, Le Nay, Duffourg, Moga, Lafon, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 7 bis
A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1erjanvier 2022.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif IR-PME (qui s’appliquait auparavant à toutes les entreprises agréées d’utilité sociale sans distinction d’âge) et du nouveau dispositif « IR foncières solidaires » (créé par l’article 157 de la loi de finances pour 2020 et qui concerne les investissements réalisés dans des foncières solidaires sous mandat SIEG) ont été respectivement retardés en raison, d’une part, des délais de notification et d’autorisation à la Commission européenne du dispositif IR-PME et, d’autre part, de la publication d’un décret d’application et la signature des conventions SIEG pour les foncières solidaires qui ne sont intervenues qu’à la fin de l’année 2020. Ces longs délais d’attente ont de nouveau perturbé en 2020 et 2021 les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.
Pour compenser ce retard, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une modification au projet de loi de finances rectificatives visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, y compris parmi elles des entreprises agréées ESUS.
Cet amendement vise à son tour à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des foncières solidaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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