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Amendement N° 125 (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 81 81 )
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 7 bis
A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1erjanvier 2022.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif IR-PME et du nouveau dispositif « IR foncières solidaires » ont été retardés pour des raisons techniques. Ces longs délais d’attente ont de nouveau perturbé en 2020 et 2021 les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.
Pour compenser ce retard, l’Assemblée nationale a adopté dans le cadre du présent texte une disposition visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, y compris parmi elles des entreprises agrées ESUS.
Dans le même esprit, le présent amendement, proposé par Finansol, vise à son tour à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des foncières solidaires.
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