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Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Déposé le 17 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l'amendement précédemment proposé à l’alinéa 8 de l’article 19, il s'agit à nouveau d'insérer le critère de la « menace grave pour la sécurité nationale » comme étant la condition nécessaire pour que l’allongement des délais de communicabilité au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée soit rendu possible.
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