Amendement N° 82 (Retiré avant séance)

Tel que le relève la CNIL, les dispositions de cet article 16 permettent formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement après l’avis défavorable de la CNCTR et avant que le Conseil d’État n’ait statué. Elle recommande donc qu’il soit, sauf dans certains cas d’urgence absolue, interdit au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement après un avis défavorable de la CNCTR.

Or dans arrêt rendu le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Dans cet arrêt, la Cour estime « Eu égard à la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux [...] résultant d’une mesure de conservation généralisée et indifférenciée des données, il importe d’assurer que le recours à celle-ci soit effectivement limité aux situations dans lesquelles il existe une menace grave pour la sécurité nationale [....]. À cet effet, il est essentiel qu’une décision faisant injonction aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à une telle conservation des données puisse faire l’objet d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, visant à vérifier l’existence d’une de ces situations ainsi que le respect des conditions et des garanties devant être prévues »

Dans le même sens, le Conseil d’État a exigé dans son arrêt du 21 avril 2021 un « contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction » en la matière.

Le présent article ne rend regrettablement pas l’avis de la CNCTR contraignant envers toute demande émanant du Premier ministre et en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il sera possible de passer outre ce caractère suspensif. Pour cette raison, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de l’article 16.