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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 5 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 78 )
Déposé le 2 juillet 2021 par : Mmes Rossignol, Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Tissot, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux dispositions relatives aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. »
Exposé Sommaire :
Selon le Défenseur des droits, 82% des employeurs n’ont pas mis en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, alors que le Code du travail prévoit son caractère obligatoire.
Il convient donc de prévoir une sanction qui, par son rôle dissuasif, incitera davantage les employeurs à se conformer à leurs obligations.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est soutenu par les organisations de défense des droits des femmes et de lutte contre les violences faites aux femmes dans le monde du travail.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 1er).
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