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Amendement N° 162 3ème rectif. (Retiré)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 5 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Billon, Doineau, Férat, Saint-Pé, Vermeillet, Sollogoub, Tetuanui, MM. Canévet, Détraigne, Loïc Hervé, Laugier, Le Nay, Longeot, Kern.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sexiste ».
Exposé Sommaire :
Le 2 juin dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail. C’est dans ce cadre juridique, que la protection des femmes doit être envisagée de façon plus globale.
La première loi mondiale contre les violences sexistes et sexuelles au travail a été adoptée en 2019, dans la foulée de #MeToo. En cohérence avec la législation mondiale, notre cadre juridique national ne doit pas rester à la marge.
Selon une enquête du conseil supérieur de l’égalité professionnelle, 80% des femmes salariées considèrent que, dans le monde du travail, elles sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes.
Suite à ce constat, il faut poursuivre l’effort en intégrant une harmonisation de la définition du harcèlement sexuel et sexiste entre le code du travail et le code pénal prévue à l’article 1er.
Il convient ainsi de préciser, parmi les missions des services de prévention et de santé au travail, que la lutte contre le harcèlement sexuel doit être associée aux violences « sexistes ». Aucune décorrélation ne peut être envisagée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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