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Amendement N° 6 4ème rectif. (Retiré)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon, Bernard Fournier, Mme Demas, MM. Savin, Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon, Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, Laure Darcos, Garriaud-Maylam, Dumont, Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Genet, Mme Marie Mercier, MM. Husson, Gremillet.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa restent libres de la durée d'effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la loi traduise explicitement la liberté des travailleurs indépendants d'être suivis ou non par un SPSTI. En cohérence, il prévoit que le travailleur peut librement arrêter d'être suivi par un SPSTI.
S'il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d'un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat.
Cette précision traduit la volonté des signataires de l'ANI du 9 décembre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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