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Amendement N° COM-105 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, M. Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 26
Après les mots :
À défaut
Insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai raisonnable après la demande d’un de leurs membres
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs.
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