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Amendement N° COM-106 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, M. Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 33
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
pris après consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée
Exposé Sommaire :
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer les possibilités de dérogations à l’obligation de contractualisation écrite pluriannuelle pour certains produits ou catégories de produits. Les décrets correspondants ne pourront être pris sans l’avis de l’organisation interprofessionnelle concernée.
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