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Amendement N° COM-25 6ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : COM-12 COM-12 COM-18 COM-18 COM-50 COM-50 COM-67 COM-74 COM-74 COM-74 COM-99 COM-99 COM-121 )
Déposé le 13 septembre 2021 par : Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Détraigne, Henno, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M. Chauvet, Mme Doineau, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Moga, Capo-Canellas, Mme Catherine Fournier, M. Longeot.
Alinéa 40
Remplacer les mots :
dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination
Par les mots :
une renégociation
Exposé Sommaire :
L’alinéa 28 du présent article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ». Or dans la pratique, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat.
Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégocier le prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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