Amendement N° COM-99 rectifié (Adopté)

Plusieurs dispositions de l’article 1^erencadrent les clauses devant figurer au contrat, à l’accord-cadre et la proposition de contrat. Il est notamment prévu l’interdiction de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel (alinéa 28 de l’article 1^er).

Afin de lutter davantage contre ces pratiques, l’article a prévu une sanction administrative en cas d’imposition d’une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix. Cependant, une telle clause étant interdite par la présente proposition de loi à l’alinéa 28, il convient plutôt de sanctionner strictement la renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel, que la clause ait été inscrite ou non au contrat.

L’amendement propose en conséquence de rendre passible d’une amende administrative le fait d’imposer une renégociation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.