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Amendement N° COM-74 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : COM-12 COM-12 COM-18 COM-18 COM-25 COM-25 COM-25 COM-50 COM-50 COM-67 COM-99 COM-99 COM-121 )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 40
Remplacer les mots :
dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination
Par les mots :
une renégociation
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de mettre fin aux clauses d'alignement concurrentiel. Elles permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d'achat dès lors qu'un concurrent baisse son prix.
Cet article prévoit déjà que « les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel ».
Or, la contractualisation a fait émerger des pratiques qui peuvent être contraires au droit. En effet, certains acheteurs ont déjà imposé à leurs fournisseurs une renégociation du prix en fonction de l’environnement concurrentiel sans pour autant qu’une telle clause ait été inscrite au contrat.
Le présent amendement vise donc à encadrer la pratique de renégociation du prix en fonction de l’environnement, que la clause ait été inscrite au contrat ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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