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Amendement N° COM-72 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 8 septembre 2021 par : Mme Duranton.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement technique de cohérence vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de la loi.
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