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Amendement N° COM-78 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre effectives dès la promulgation du texte les principales propositions relatives à l'amont agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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