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Amendement N° COM-103 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Requier, Corbisez, Artano, Bilhac, Roux, Guiol, Guérini, Gold.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix) et le 3° de l’article 2 (mesure relative au tiers indépendant) seront applicables au plus tard le 1erjanvier 2023. Cet amendement vise à rendre effectives rapidement ces mesures phares de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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