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Amendement N° COM-80 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Proposition de loi N° 718 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de donner aux organisations de producteurs et à leurs adhérents la liberté de définir leurs règles d'apport.
Actuellement, les producteurs membres d'une organisation de producteurs sont obligés d'apporter l'ensemble de leur production à cette dernière au risque qu'elle perde sa reconnaissance par les pouvoirs publics.
Cette situation de dépendance totale prive tant les éleveurs que l'organisation de producteurs de capacité de négociation.
Cet amendement tend à revoir la règle de l'obligation réglementaire de l'apport total.
En effet, tout comme il appartient aujourd’hui règlementairement à la coopérative via ses instances collégiales de décider des engagements d’apports de ses sociétaires dans ses statuts, les producteurs membres d’une Organisation de Producteurs doivent être en mesure de faire ce même choix au sein de leur Organisation de Producteurs (via une décision collégiale).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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