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Amendement N° COM-81 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 5
Après les mots :
ni aux ventes directes au consommateur
Insérer les mots :
ni aux ventes de produits transformés à la ferme,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de développer la transformation à la ferme comme voie de diversification de leurs débouchés.
Aujourd'hui, force est de constater que le terme " vente directe au consommateur" qui permet aux producteurs de déroger aux clauses d'exclusivité dans les contrats et à la règle d'apport total en organisation de producteur n'est plus adaptée aux modes de commercialisation.
Ce terme doit donc être modifié afin d'intégrer les nouveaux circuits et permettre aux producteurs de valoriser leurs produits en fonction des opportunités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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