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Amendement N° COM-82 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Alain Marc, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Compléter l'alinéa 33 par les mots suivants :
et une filière peut définir des conditions particulières du I de l’article L. 631-24 adaptées aux spécificités de son secteur
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux filières de définir les conditions d'application de cet article.
Il appartient aux acteurs des filières, réunis au sein des interprofessions de décider collégialement des dérogations les plus adaptées aux contraintes de leur secteur.
Il s'agit ici d'élargir le champ d'intervention des interprofessions pour la dérogation à la contractualisation obligatoire, en maintenant leur possibilité de déroger à cette règle, tout en leur permettant, également, de définir par accord interprofessionnel des conditions particulières d’application de cette règle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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