Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-83 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Wattebled, Chasseing, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1eret le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter du 1erjuillet 2022.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'allonger le délai de 6 mois afin de laisser un temps d'adaptation plus conséquent aux acteurs concernés. L'entrée en application de l'article 1er et du 3° de l'article 2 serait repoussée au 1er juillet 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.