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Amendement N° COM-90 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
prévisionnels
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de renforcer la valeur des engagements de volume dans les contrats portant sur des produits vendus sous la marque de distributeur ( MDD).
Il s'agit ici de prévoir des engagements de volume pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits. En effet, un prix juste ne peut être fixé qu'avec un engagement sur les volumes. Cette disposition permet plus sécurité car un engagement prévisionnel peut être plus aisément contourné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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