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Amendement N° COM-91 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est déclaré. »
II - En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire les pénalités logistiques en cas de crise sanitaire.
Au regard de l'expérience de l'année 2020 et des conséquences induites il est nécessaire de le préciser dans le code du commerce.
En effet, même la commission d'examen des pratiques commerciales qui a statué sur l'exécution des contrats en période de crise a considéré que la suspension des pénalités logistiques pendant le premier confinement ne devait pas être remise en cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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