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Amendement N° 1044 3ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Médevielle, Verzelen, Wattebled, Cigolotti, Decool, Malhuret, Mme Paoli-Gagin.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides :
« 1° Aux plates-formes d’initiative locale ;
« 2° Aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’aide aux entreprises a pour objet de permettre à ces établissements de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. »
Exposé Sommaire :
Les conseils régionaux exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique ».
Or, depuis la nouvelle organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe, les possibilités d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises ne sont désormais autorisées qu’en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Il apparaît urgent de rendre des marges de manœuvre aux conseils départementaux.
Cet amendement vise ainsi à donner la possibilité aux départements d’aider également les plates-formes d’initiative locale (PFIL), associations régies par la loi de 1901, dont l’objet consiste dans le soutien à la création et à la reprise d’entreprises. Outre un rôle de conseil auprès des porteurs de projets, elles assurent principalement leur mission au moyen de prêts à taux zéro, dits « prêts d’honneur », qui engendrent un effet de « levier » pour d’autres financements. La création et le maintien d’activités représentent une composante essentielle pour toute politique d’aménagement du territoire fructueuse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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