Amendement N° 1091 rectifié (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Savary, Courtial, Babary, Bascher, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cardoux, Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Dumas, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Grosperrin, Houpert, Mmes Imbert, Joseph, M. Henri Leroy, Mme Lopez, M. Paccaud, Mmes Pluchet, Procaccia, MM. Rapin, Rojouan, Saury, Sautarel, Segouin, Sido, Sol, Vogel.

Photo de René-Paul Savary Photo de Édouard Courtial Photo de Serge Babary Photo de Jérôme Bascher Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Toine Bourrat Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de François Calvet Photo de Jean-Noël Cardoux 
Photo de Pierre Charon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Catherine Deroche Photo de Catherine Dumas Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Fabien Genet Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Jacques Grosperrin Photo de Alain Houpert Photo de Corinne Imbert Photo de Else Joseph 
Photo de Henri Leroy Photo de Vivette Lopez Photo de Olivier Paccaud Photo de Kristina Pluchet Photo de Catherine Procaccia Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Rojouan Photo de Hugues Saury Photo de Stéphane Sautarel Photo de Vincent Segouin Photo de Bruno Sido 
Photo de Jean Sol Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les dispositions du présent article, à l’exception du deuxième alinéa du I, sont également applicables aux avis que les communes et leurs groupements sont appelés à rendre en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’article L. 1112-21 du présent code n’est pas applicable aux consultations organisées en application du présent alinéa. »

Exposé Sommaire :

L’article 4 du projet de loi modifie, pour les assouplir et renforcer leur portée, les dispositions de l’article L. 1112-16 du CGCT relative à la consultation des électeurs des collectivités territoriales sur les affaires relevant de la compétence des assemblées locales.

Il pourrait être envisagé, par amendement à l’article 4, d’élargir le champ de l’article L. 1112-16 en permettant aussi la consultation des électeurs sur un projet d’implantation d’éoliennes par exemple, ou tout projet ayant une incidence majeure, avant que les conseils municipaux et communautaire rendent l’avis qu’ils sont, dans ce cas, appelés à donner en vertu du V de l’art. L. 122-1 du code de l’environnement, sans qu’un résultat négatif de la consultation ne contraindrait ni le conseil municipal, ni l’État.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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